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ordonnance administrative
Un document juridique signé par l'EPA, enjoignant à une personne, entreprise ou autre entité à prendre des mesures correctives ou de s'abstenir d'une activité. Il décrit les infractions et les mesures à prendre et peut être exécutée dans la Cour. Ces ordonnances peuvent être délivrés, par exemple, d'une plainte administrative par laquelle l'intimée est ordonnée de payer une pénalité pour violation d'une loi.
- Partie du discours : nom
- Synonyme(s) :
- Blossaire :
- Secteur d’activité/Domaine : Produits chimiques agricoles
- Catégorie : Pesticides
- Company:
- Produit :
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